Désordres purement esthétiques et engagement de la responsabilité contractuelle des architectes
La cour administrative d’appel de Marseille s’est prononcée sur l’engagement de la responsabilité contractuelle des architectes. Il résulte de cet arrêt du 12 septembre 2022 que la circonstance que certains des désordres sont purement esthétiques n'est pas de nature à exonérer les architectes de leur responsabilité contractuelle.
En l’espèce, par un contrat conclu le 3 février 2012, la commune de G a confié à la société B le lot n° 2, portant sur la maçonnerie et le gros-œuvre, d'un marché public ayant pour objet la construction d'un centre technique municipal, sous maîtrise d'œuvre de MM. A... et B... et du bureau d'études techniques S. Après avoir obtenu la désignation d'un expert par le juge des référés du tribunal administratif de Marseille, la commune a saisi le tribunal administratif d'une demande tendant à la condamnation de MM. A... et B..., sur le fondement de la responsabilité contractuelle, à lui payer la…
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