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Désordres purement esthétiques et engagement de la responsabilité contractuelle des architectes

Litiges contractuels
Publié le 22 novembre 2022 - Mis à jour le 22 novembre 2022
Veille juridique

La cour administrative d’appel de Marseille s’est prononcée sur l’engagement de la responsabilité contractuelle des architectes. Il résulte de cet arrêt du 12 septembre 2022 que la circonstance que certains des désordres sont purement esthétiques n'est pas de nature à exonérer les architectes de leur responsabilité contractuelle.

 

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