Des précisions sur l'articulation entre le décompte général et définitif et l’appel en garantie
Pour rappel, l'ensemble des opérations auxquelles donne lieu l'exécution d'un marché public est compris dans un compte dont aucun élément ne peut être isolé et dont seul le solde arrêté lors de l'établissement du décompte général et définitif détermine les droits et obligations définitifs des parties. Dès lors que le décompte général d’un marché est devenu définitif, le maître d’ouvrage peut-il malgré tout appeler en garantie le titulaire d’un marché ? C’est la question à laquelle le Conseil d’État a répondu dans un arrêt récent (CE, 13 nov. 2019, no 422924, Société Denu et Paradon Architectes et autres).
Le syndicat mixte d'exploitation des transports en commun de la communauté urbaine de Lille a conclu avec un groupement solidaire un marché de travaux portant sur la construction d’un dépôt d'autobus à gaz sur le territoire de la commune de Wattrelos. À la suite d’un différend relatif au décompte général du marché, un contentieux a été introduit devant le tribunal administratif de Lille, et la Métropole européenne de Lille (MEL), venue aux droits du syndicat mixte, a appelé en garantie le groupement de maîtrise d’œuvre.
Ce dernier a été condamné à garantir la MEL d’une partie de sa…
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.