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Des précisions bienvenues sur la différence marché public / contrat de subvention

Présentation des marchés
Publié le 2 mai 2017 - Mis à jour le 19 mai 2017
Veille juridique

Par un arrêt rendu le 12 avril 2017, la cour administrative d’appel de Nantes trace une frontière entre subvention et marché public. En l’espèce, une association a reçu une subvention d’une région afin que soient réalisées des prestations d’assistance et de conseil. L’association, une fois les prestations réalisées, intente une action devant le juge administratif des contrats.

Voyant sa demande rejetée en 1re instance, l’association fait appel devant la cour administrative d’appel compétente au motif que certaines prestations n’étaient pas prévues par la convention de subvention et qu’en conséquence l’administration a bénéficié d’un enrichissement sans cause.

En appel, la demande de l’association est aussi rejetée. La cour administrative estime en effet, que dès lors que les prestations sont liées à l’objet du contrat de subvention alors cela ne peut laisser présager que l’administration s’est enrichie sans cause. La cour en conclut que l’association ne peut se prévaloir du fait que le contrat de subvention ne fait pas référence à des prestations pourtant exécutées. Selon le raisonnement de la cour, il revenait aux cocontractants de vérifier ce à quoi ils s’engageaient.
 
Enfin, la cour affirme qu’en contentieux il n’est pas possible pour l’association qui a librement signé ce contrat de subvention d’invoquer sa nullité au motif que le droit des marchés publics n’est pas respecté.

Par cet arrêt, la cour d’appel démontre que le juge du plein contentieux pour différencier contrat de subvention et marché public fait appel à un faisceau d’indices que sont l’initiative du projet, la définition des besoins et l’absence de contrepartie directe. En l’espèce, l’initiative et la définition des besoins viennent de l’association et il n’y a pas de contrepartie directe. Le contrat ne peut donc pas être requalifié de marché public. L’usage de ce faisceau d’indices permet de tracer une ligne entre les deux types de contrats, cependant cette ligne n’est pas très nette et laisse planer le risque de requalification et de contentieux compliqués.

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