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Dématérialisation : le décret réglementant l'horodatage publié au Journal officiel

Présentation des marchés
Publié le 5 mai 2011
Veille juridique

Il s'agit d'un élément essentiel de la sécurisation des marchés publics dématérialisés : l'horodatage n'était jusque-là défini que dans le guide pratique de la dématérialisation, publié par le ministère de l'Économie en 2010. Un décret, publié au Journal officiel du 21 avril 2011, apporte les précisions réglementaires nécessaires sur l'horodatage à tous les acheteurs qui dématérialisent les procédures de marchés publics.

Rappelons que l'horodatage est un procédé permettant de certifier la date et l'heure d'envoi, de retrait ou de réception d'un document. Il est indispensable, notamment lors de l'envoi d'un courrier électronique relatif à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat (C. civ., art. 1369-7 et 1369-8).

Le décret n° 2011-434 définit donc de manière précise le procédé d'horodatage ainsi que la « contremarque de temps », la « source de temps fiable », le prestataire de services d'horodatage électronique, le module et le certificat d'horodatage. Il pose un certain nombre d'exigences auxquelles un prestataire de services d'horodatage doit se conformer. Par exemple, la mise à disposition d'informations aux utilisateurs ou encore la garantie de la continuité du service en cas de cessation d'activité du prestataire.

Le décret détaille également les caractéristiques du module d'horodatage. Il précise enfin les conditions de certification du module, ainsi que les critères permettant de reconnaître un prestataire comme étant « qualifié ».

Sources :

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