Délais de paiement : les eurodéputés se prononcent en faveur d'un délai unique de 30 jours
La commission « marché intérieur » du Parlement européen s'est prononcée, mercredi 28 avril, en faveur d'un délai unique de 30 jours pour le paiement des factures aux entreprises.
Il s'agit de l'une des préconisations du projet de rapport de Barbara Weiler sur la refonte de la directive du Parlement européen et du Conseil, concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. Objectif : revoir la directive européenne de 2004, dans le contexte actuel de crise économique, afin d'éviter aux entreprises déjà pénalisées par des paiements tardifs.
Les eurodéputés ont rejeté un amendement de la Commission européenne qui prévoyait d'imposer aux pouvoirs publics un dédommagement forfaitaire de 5% du montant de la facture, en plus des pénalités de retard. « La suppression de cette sanction a été compensée par une augmentation des intérêts légaux exigibles en cas de retard de paiement », indique le Parlement européen dans un communiqué du 28 avril. Par ailleurs, « le créancier devra s'acquitter d'un dédommagement de 40 euros au titre du recouvrement des frais administratifs encourus », précise ce même communiqué.
Le rapport devrait être voté en mai ou juin en assemblée plénière à Strasbourg.
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