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Délais de paiement : des facilités pour les petites communes ?

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Mis à jour le 20 janvier 2018
Veille juridique

Les petites communes doivent bénéficier de facilités de la part du Trésor public afin de leur permettre de respecter le délai de paiement de 30 jours, a indiqué le ministère de la Réforme de l’État, le 30 mai, en réponse à une question parlementaire.

Le sénateur Joël Billard soulignait en effet les difficultés rencontrées par les petites communes pour respecter le délai de paiement fixé à 30 jours pour le règlement des factures des fournisseurs des collectivités. Difficultés accrues « notamment dans les communes rurales et plus particulièrement pendant les périodes de congés », souligne le sénateur.

Le ministère rappelle que le décret n° 2008-1355 du 19 décembre 2008 « a modifié l'article 98 du Code des marchés publics en réduisant de 45 jours à 30 jours le délai global de paiement des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ». Ce délai a par ailleurs été confirmé par la législation européenne et le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement.

Mais le ministère indique que « le Trésor public a pris des engagements pour que les petites collectivités, à l'intérieur de ce délai global, puissent bénéficier de facilités » portant notamment sur les petites factures « qui ne nécessitent que des contrôles réduits de la part du comptable public ». Attention donc à bien rester dans le cadre du délai des 30 jours ! Par ailleurs, l’ordonnateur de la collectivité a la possibilité de formuler un recours en justice à l’encontre de l’État « si le délai global de paiement est dépassé du fait du comptable ».

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