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Défaillance d’un maître d’œuvre dans son obligation de conseil : absence d’appel en garantie d’une société titulaire de lots

Litiges contractuels
Publié le 12 septembre 2022 - Mis à jour le 12 septembre 2022
Veille juridique

Par un arrêt en date du 21 juin dernier, la cour administrative d’appel de Toulouse a eu l’occasion de se prononcer sur la responsabilité des maîtres d’œuvre pour manquement à leur devoir de conseil. Cette responsabilité peut être engagée dès lors qu'ils se sont abstenus d'appeler l'attention du maître d'ouvrage sur des désordres affectant l'ouvrage et dont ils pouvaient avoir connaissance, en sorte que la personne publique soit mise à même de ne pas réceptionner l'ouvrage ou d'assortir la réception de réserves. La cour précise qu’il importe peu que les vices en cause aient ou non présenté un caractère apparent lors de la réception des travaux, dès lors que le maître d'œuvre en avait eu connaissance en cours de chantier.

 

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