De l’impossibilité d’ajuster des offres inacceptables dans un MAPA
Dans un arrêt n° 344244 du 27 avril 2011, le Conseil d’État a rappelé les règles relatives à la négociation pour les marchés passés selon une procédure adaptée.
Le Sénat a publié en juillet 2010, pour la réalisation de bilans de santé des sénateurs et de son personnel, un avis d’appel d’offres. Deux critères déterminants importaient, à parts égales : le prix, qui devait être conforme à la nomenclature de l’article L. 6211-21 du Code de la santé publique, et la valeur technique.
Sur trois candidats, deux proposaient une fiche tarifaire non conforme au Code de la santé publique. Le troisième remplissait toutes les conditions, s'agissant du prix et de la valeur technique. Profitant des négociations, le Sénat a invité les deux sociétés défaillantes à modifier leur fiche tarifaire pour se conformer à la nomenclature imposée par le Code de la santé publique, et a finalement choisi l'une de ces deux sociétés.
Le candidat qui répondait aux critères au moment de l'ouverture des négociations a donc saisi le juge des référés, qui a accédé à sa demande et retenu que le pouvoir adjudicateur avait manqué à ses obligations de mise en concurrence. En effet, le cadre des négociations ne doit pas servir à régulariser une offre.
Le Conseil d’État va dans le même sens. Le critère du prix était bien un critère principal de jugement des candidatures. Si l'un des critères faisait défaut, le pouvoir adjudicateur n’aurait pu qu’éliminer ces offres, en application de l'article 28 du Code des marchés publics. Ce manquement est donc susceptible d'avoir lésé la requérante, seule entreprise à avoir présenté une offre conforme.
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