De l’importance pour le sous-traitant d’un marché public de bien justifier le montant de sa créance
Il est toujours important pour le sous-traitant de veiller à justifier le montant de ses créances lorsqu'il adresse sa demande de paiement. À défaut, il ne pourra pas obtenir leur règlement par manque de preuves des prestations réalisées, cela même en cas de saisine du juge administratif. Tel est ce que rappelle un arrêt rendu le 27 août dernier par la cour administrative d’appel de Lyon.
En l’espèce, la société Bari-Bollinger-Colmar avait conclu un contrat de sous-traitance avec la société Eiffage TP dans le cadre d’un marché public de travaux dont elle était titulaire. La société sous-traitante ayant été cédée au cours de l’exécution du marché à la société BBC Entreprise, cette dernière s’était alors vue transférer l’intégralité des droits et obligations nés du contrat de sous-traitance. Cependant, lors de l’établissement du décompte général du marché, la société Alter, nouveau nom de la société BBC Entreprise, s’est vue refuser le règlement de ses prestations par le titulaire du marché. La société sous-traitante a alors saisi le tribunal administratif de Dijon afin d’obtenir le paiement direct par le maître d’ouvrage. Ses demandes furent toutefois rejetées. Qu’importe, la société requérante décida de faire appel.
L’initiative fût cependant tout aussi vaine qu’en première instance puisque la cour administrative d’appel de Lyon rejeta également les demandes de la société sous-traitante. En effet, si les dispositions de l’article 8 de la loi du 31 décembre 1975, ainsi que celles de l’article 116 du Code des marchés publics prévoient le paiement direct du sous-traitant par le maître d’ouvrage, rien n’interdit à ce dernier de vérifier le montant de la créance dont se prévaut le sous-traitant, cela notamment au regard des travaux réalisés et des prix stipulés par le marché. Or, la difficulté en l’espèce était que la société requérante n’était pas parvenue à prouver la réalité de sa créance. Autrement dit, celle-ci ne prouvait pas avoir effectivement réalisé les travaux dont elle demandait le paiement.
Cet arrêt rendu par la cour administrative d’appel de Lyon est donc l’occasion de rappeler aux entreprises sous-traitantes d’un marché public l’importance que revêt la justification des créances dont ils demandent le paiement.
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