Covid-19 : une nouvelle série d’adaptations du droit de la commande publique

Par Emmanuel Camus

Publié le

L’ordonnance no 2020-460, dernière-née de la grande famille des mesures prises pour adapter le droit de la commande publique dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, comporte moins de modifications d’ampleur, mais apporte tout de même un certain nombre de précisions, la plus marquante étant sans doute celle relative à la suspension des redevances d’occupation du domaine public.

Ainsi, l’article 6 de l'ordonnance no 2020-319 du 25 mars 2020 se voit adjoindre un 7e alinéa, qui dispose que « lorsque le contrat emporte occupation du domaine public et que les conditions d'exploitation de l'activité de l'occupant sont dégradées dans des proportions manifestement excessives au regard de sa situation financière, le paiement des redevances dues pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public est suspendu pour une durée qui ne peut excéder la période mentionnée à l'article 1er. À l'issue de cette suspension, un avenant détermine, le cas échéant, les modifications du…
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