Cour de justice de l’Union européenne : quid du personnel en cas de résiliation du contrat d'un prestataire ?

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Le 20 janvier, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a indiqué dans un arrêt qu'une collectivité qui résilie un contrat avec son prestataire pour exercer elle-même l'activité n'est pas obligée de réembaucher le personnel de ce dernier. Une décision fondée sur la directive 2001/23/CE relative au maintien des droits des travailleurs, en cas de transfert d'entreprise.

Dans ce cas précis, la municipalité de Cobisa en Espagne avait résilié son contrat de nettoyage avec une société nommée CLECE. Un agent d'entretien est licencié par la société qui lui indique que la collectivité est son nouvel employeur. La municipalité de Cobisa estime quant à elle qu'il appartient à CLECE de proposer un autre poste à son employé. Une décision confortée par la CJUE : la collectivité n'aurait été contrainte d'embaucher la requérante que si elle avait repris la majorité des salariés de l'entreprise CLECE. Une décision qui est sans doute considérée comme une bonne nouvelle pour les acheteurs publics.

Sources :

Lire également :

  • « Transfert de personnel : la CJUE tranche en faveur des collectivités » – La Lettre Légibase Marchés publics n° 30