Contrôler le travail dissimulé ou illégal n'est plus obligatoire qu'à partir de 5 000 € HT
Le gouvernement assouplit les obligations portant sur les maîtres d'ouvrage en matière de travail dissimulé et d'emploi de travailleurs clandestins. Par un décret publié le 30 mars 2015, le Premier ministre et le ministre du Travail ont relevé le seuil prévu aux articles R. 8222-1 et D. 8254-1 du Code du travail de 3 000 à 5 000 euros hors taxes.
Le code du Travail prévoit que toute personne vérifie que son cocontractant respecte les règles de lutte contre le travail dissimulé lors de la conclusion d'un contrat dont le montant est désormais supérieur à 5 000 euros hors taxes, dont l'objet est l'exécution d'un travail, la fourniture d'une prestation de services ou de l'accomplissement d'un acte de commerce, et périodiquement jusqu'à la fin de l'exécution du contrat. Est considéré comme du travail dissimulé le fait de ne pas travailler ou faire travailler un employé sans respecter les formes imposées par les articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du Code du travail.
Cette même obligation existe à propos des travailleurs clandestins, c'est-à-dire non munis d'un titre de travail selon l'article L. 8251-1 du même code.
Ces obligations sont reprises dans le Guide des bonnes pratiques en matière des marchés publics, qui devrait dès lors être mis à jour prochainement pour tenir compte de ce décret.
Sources :