Contrôle de légalité dans la commande publique : une instruction de la DGFiP rappelle la marche à suivre

Publié le

Le 10 septembre 2010, le ministère de l’Intérieur publiait une circulaire rappelant les nouvelles modalités du contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales en matière de commande publique. C’est maintenant au tour de la Direction générale des finances publiques (DGFiP) d’encourager la diffusion de cette circulaire, et d’en expliquer les principaux apports, par une instruction en date du 22 novembre 2010, publiée récemment.

Depuis le 1er janvier 2010, le contrôle de légalité s’est recentré sur les actes les plus importants des collectivités. À ce titre, la commande publique fait partie des secteurs nécessitant une attention particulière.

L’instruction en profite donc pour rappeler le rôle du comptable public dans le contrôle de légalité, ainsi que la place des services de la DGFiP dans ce contrôle. Ils apportent au préfet « un concours et une expertise en matière de contrôle de légalité des actes relatifs à la commande publique ».

Le document effectue également un rappel utile des récentes modifications du droit de la commande publique (dématérialisation, arrêt Pérez, actualisation des CCAG, etc.). Il comporte en annexe la circulaire du 10 septembre 2010 ainsi que 14 fiches pratiques qui renvoient « aux différentes situations du contrôle de légalité par les préfectures ».

Comme le rappelle la DGFiP, l’ensemble de ces documents s’inscrit « dans le cadre d’un schéma logique de vérification ». Collectivités et comptables publics doivent donc être particulièrement vigilants à la conformité de leurs actes.

Sources :