Contester la résiliation d’un contrat administratif est désormais susceptible de recours
Avant cette décision novatrice, en cas de résiliation unilatérale d’un contrat administratif, la partie lésée ne pouvait saisir le juge administratif que d’une requête aux fins d’indemniser le préjudice subi, dans la mesure où il paraissait impossible, voire impensable, d’imposer à l’administration la poursuite de relations contractuelles qu’elle souhaitait interrompre. Le Conseil d’État, dans l’arrêt « Commune de Béziers » rendu le 21 mars 2011, vient changer la donne. Ainsi, il est dorénavant possible pour le cocontractant d’exercer un recours de plein contentieux devant le juge administratif.
Dans l’affaire en cause, deux communes sont liées par un contrat administratif régissant les conséquences et avantages économiques de la création d’une zone industrielle implantée sur le territoire de la commune de Béziers. La convention est purement et simplement rompue à l’initiative de l’une des parties, entraînant pour la ville de Béziers cocontractante un préjudice économique certain.
Le Conseil d’État décide de « régler l’affaire au fond en application de l’article L. 821-2 du Code de justice administrative », au motif qu’une partie à un contrat administratif peut former devant le juge un recours de plein contentieux contestant la validité de la résiliation et tendant à la reprise des relations contractuelles dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle elle a été informée de la résiliation. En l’espèce, le délai de deux mois étant largement écoulé, les juges n’ont pu faire droit à la demande de la requérante.
Il faut donc voir dans cet arrêt l’aboutissement d’une jurisprudence qui tendait vers cette possibilité d’exercer, dans les délais toutefois, un recours de plein contentieux.
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