
Par un arrêt en date du 23 septembre 2021, la cour administrative d’appel de Douai a eu l’occasion de se prononcer sur la compétence des juridictions en présence d’un contentieux entre un titulaire et son sous-traitant. Il ressort de cet arrêt qu’il n’appartient pas à la juridiction administrative de connaître des rapports de droit privé afférents au contrat passé entre un entrepreneur et son sous-traitant.