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Contentieux entre un titulaire et son sous-traitant : quelle est la juridiction compétente ?

Litiges contractuels
Publié le 13 décembre 2021 - Mis à jour le 13 décembre 2021
Veille juridique
Contentieux entre un titulaire et son sous-traitant : quelle est la juridiction compétente ?

Par un arrêt en date du 23 septembre 2021, la cour administrative d’appel de Douai a eu l’occasion de se prononcer sur la compétence des juridictions en présence d’un contentieux entre un titulaire et son sous-traitant. Il ressort de cet arrêt qu’il n’appartient pas à la juridiction administrative de connaître des rapports de droit privé afférents au contrat passé entre un entrepreneur et son sous-traitant.

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