Contentieux entre un titulaire et son sous-traitant : quelle est la juridiction compétente ?
Par un arrêt en date du 23 septembre 2021, la cour administrative d’appel de Douai a eu l’occasion de se prononcer sur la compétence des juridictions en présence d’un contentieux entre un titulaire et son sous-traitant. Il ressort de cet arrêt qu’il n’appartient pas à la juridiction administrative de connaître des rapports de droit privé afférents au contrat passé entre un entrepreneur et son sous-traitant.
En l’espèce, la commune de X a décidé la construction d'une salle spécifique pour la pratique de la gymnastique dans l'enceinte d’un complexe omnisports. Par un acte d'engagement conclu le 12 janvier 2004, elle a confié la maîtrise d'œuvre du projet à un groupement conjoint constitué de la société d'architecture M et B mandataire, du bureau d'études, ce dernier n'étant en charge que de la mission ordonnancement, pilotage et coordination.
Le contrôle technique a été confié à la société B, tandis que l'exécution des travaux du lot n° 1 « gros œuvre étendu » a été attribuée à la société S. Cette…
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