Conséquences de la délivrance duquitusau maître d’ouvrage délégué

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Dans une décision du 8 février 2010, le Conseil d’État a jugé que « la délivrance du quitus au maître d'ouvrage délégué fait obstacle à ce que la responsabilité de celui-ci envers le maître de l'ouvrage puisse être recherchée, sauf dans l'hypothèse où il aurait eu un comportement fautif […] assimilable à une fraude ou un dol ».

Suivant les règles relatives aux conséquences de la réception des ouvrages, le Conseil d’État précise aussi que le quitus, donné lors de la réception des ouvrages, n’a aucun effet en ce qui concerne les attributions du maître d’ouvrage délégué relatives aux droits et obligations financiers nés de l'exécution du marché. Il peut ainsi être condamné à verser des intérêts moratoires au titre du retard avec lequel il a mandaté des acomptes, comme en l'espèce.

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