Conséquence de l’absence de délai déterminé dans une mise en demeure avant résiliation
La cour administrative d’appel de Douai a rendu, le 15 octobre 2015, un arrêt dans lequel elle indique qu’une mise en demeure avant résiliation présente un caractère irrégulier en l’absence de délai déterminé.
En l’espèce, un centre hospitalier intercommunal a attribué à la société B. un lot « sols souples, faïence, carrelage » dans le cadre d’un marché à prix forfaitaire. Par une décision, le centre hospitalier intercommunal a résilié le contrat aux torts de l’entreprise. Cette décision de résiliation a été précédée de l’envoi d’un courrier de mise en demeure par lequel le centre hospitalier enjoignait la société B. de respecter ses engagements contractuels et l’informait que dans l'hypothèse où elle ne déférerait pas à cette demande, une mise en régie ou une résiliation du marché à ses frais et risques pourrait être prononcée.
Or, comme le rappelle la cour administrative de Douai, les pièces du marché précisaient que « […] lorsque l'entrepreneur ne se conforme pas aux dispositions du marché ou aux ordres de service, la personne responsable du marché le met en demeure d'y satisfaire, dans un délai déterminé, par une décision qui lui est notifiée par écrit […] ».
En l’espèce, le courrier de mise en demeure ne fixait aucun délai afin de satisfaire à cette injonction.
Ainsi, l’absence de délai déterminé dans un courrier de mise en demeure avant résiliation le rend irrégulier et est de nature à vicier la procédure.
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