Conseil d'État : attention au respect du délai de suspension !

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Pouvoirs adjudicateurs : il est préférable de respecter en toutes circonstances le délai de suspension avant de signer un marché ! Les exceptions prévues à l'article 80-II du Code des marchés publics (CMP) ont été jugées contraires au droit communautaire, dans un arrêt du Conseil d'État en date du 1er juin. Cet arrêt Koné a indiqué que les seules exceptions permettant de s'affranchir du délai de suspension sont celles énumérées par la directive Recours.

Le Conseil d'État a également rappelé que le pouvoir adjudicateur ne pouvait exiger des candidats à un marché public qu'ils soumissionnent à l'ensemble des lots de ce marché. Le décret n° 2011-1000 du 25 août 2011 modifiant certaines dispositions applicables aux marchés et contrats relevant de la commande publique a tenu compte de cette jurisprudence.

Par ailleurs, dans un arrêt plus récet (CE, 2 août 2011, Société Clean Garden, n° 347526), le Conseil d'État a précisé que « le délai que doit s'imposer puis respecter le pouvoir adjudicateur entre l'envoi aux concurrents évincés de la notification du rejet de leur candidature ou de leur offre et la conclusion du marché est un délai dont la computation s'opère de date à date ». Cela signifie que le délai de suspension prévu par l'article 80 du Code des marchés publics n'est pas un délai franc : le jour de la notification et celui de l'expiration sont pris en compte. En l'espèce, la notification ayant été opérée le 28 décembre, le délai de suspension au cours duquel tout concurrent évincé pouvait exercer un recours précontractuel avait expiré le 12 janvier.

Sources :

Lire également :

  • « Délai de suspension : l'article 80-II du code jugé contraire au droit européen » – La Lettre Légibase Marchés publics n° 36