Conditions d’accès aux marchés publics des entreprises en redressement judiciaire
Le cas des entreprises en difficulté financière pendant l’exécution d’un marché public pose un certain nombre de questions aux acheteurs publics, de telle sorte que la DAJ a publié une fiche technique spécifiquement dédiée à ce cas de figure. Mais qu’en est-il au stade de la passation d’un marché public ? Une réponse ministérielle apporte quelques précisions sur ce point (Rép. min., no 07669 : JO Sénat, 16 mai 2019, p. 2627).
On le rappelle, les articles L. 631-1 et suivants du Code de commerce définissent la procédure de redressement judiciaire. Une telle procédure est ouverte à tout débiteur qui, dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements.
La procédure de redressement judiciaire commence par une période d'observation de 6 mois maximum, renouvelable sans pouvoir dépasser 18 mois. Pendant cette phase, un bilan économique et social est réalisé. Dans un second temps, cette procédure débouche en principe sur un plan de redressement destiné à…
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