Le cas des entreprises en difficulté financière pendant l’exécution d’un marché public pose un certain nombre de questions aux acheteurs publics, de telle sorte que la DAJ a publié une fiche technique spécifiquement dédiée à ce cas de figure. Mais qu’en est-il au stade de la passation d’un marché public ? Une réponse ministérielle apporte quelques précisions sur ce point (Rép. min., no 07669 : JO Sénat, 16 mai 2019, p. 2627).
Conditions d’accès aux marchés publics des entreprises en redressement judiciaire
Mis à jour le 02 octobre 2019
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