Recherche avancée

Compétence du juge du référé contractuel et substitution d’un autre opérateur à l’un des membres d’un groupement d’opérateurs titulaires

Exécution des marchés
Publié le 29 juin 2022 - Mis à jour le 29 juin 2022
Veille juridique

Par une décision en date du 16 mai 2022, la haute juridiction administrative a eu l’occasion de se prononcer, d’une part, sur la compétence du juge du référé contractuel puis sur la substitution d’un autre opérateur à l’un des membres d’un groupement d’opérateurs titulaires. Il en ressort qu’il n’est pas possible de remplacer l’un des membres d’un groupement d’opérateurs titulaires par un autre opérateur sans mise en concurrence.

 

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article
Du même auteur