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Compétence du juge administratif pour apprécier le caractère abusif des clauses d’un règlement fixant les relations entre l’exploitant d’un service public et les usagers

Les concessions de services publics locaux
26 juillet 2021
Veille juridique

Dans le cadre des contrats de délégation de service public, il est courant de se trouver confronté à un règlement de service public visant à régir les relations entre le délégataire et l’usager. La Cour de cassation a récemment dû trancher la question de la juridiction compétente pour se prononcer sur le caractère abusif des clauses d’un tel règlement.

(Cass. 1ère civ., 18 avril 2021, n°18-24.494, publié au bulletin)

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