Dans le cadre des contrats de délégation de service public, il est courant de se trouver confronté à un règlement de service public visant à régir les relations entre le délégataire et l’usager. La Cour de cassation a récemment dû trancher la question de la juridiction compétente pour se prononcer sur le caractère abusif des clauses d’un tel règlement.
(Cass. 1ère civ., 18 avril 2021, n°18-24.494, publié au bulletin)
