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Comment céder un accord-cadre ?

Présentation des marchés
Publié le 19 septembre 2013
Veille juridique

Le ministère de l’Intérieur, répondant à une question posée par le député Fabrice Verdier, a explicité les modalités de cession d’un accord-cadre et des contrats subséquents, en confirmant que la cession peut être opérée sans relancer une procédure de publicité ni de mise en concurrence.

Ce principe a de quoi étonner au premier abord, car, comme le soulignait le député, un accord-cadre est un système clos qui permet à un seul ou plusieurs attributaires choisis en amont de répondre au besoin de l’autorité adjudicatrice.

Le ministère n’en a cure et rattache la solution à celle énoncée par le Conseil d’État dans un avis de 2000 (CE, Avis, 8 juin 2000, n° 364803) : « l'autorisation de cession ne peut légalement être refusée pour un motif autre » que le bouleversement de l’économie du contrat ou l’appréciation des garanties professionnelles et financières. Il est à noter que le Conseil d’État n’inclut pas dans les possibles motifs de refus d’une cession le critère de l’intuitu personæ.

D’un point de vue pratique, la cession d’un accord-cadre ou d’un marché subséquent doit être opérée par avenant de transfert signée par le pouvoir adjudicateur, le cessionnaire et le cédant.

Pour la rupture d’un marché subséquent, le ministère insiste sur l’impossibilité ensuite d’exclure l’ancien titulaire des attributions suivantes dans l’accord-cadre. En substance, il reconnaît que si le pouvoir adjudicateur a un pouvoir discrétionnaire de rupture du contrat, il doit néanmoins être loyal dans l’exécution de l’accord-cadre.

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