Collectivités : tarifs réglementés d’électricité ou délais de 30 jours, il faut choisir !
Si une collectivité territoriale choisit de faire appel à EDF pour la fourniture d’électricité, elle se doit de respecter les délais prévus par l’entreprise, rappelle le ministère du Budget. Il répond ainsi, le 10 février, à une question parlementaire posée par la sénatrice Évelyne Didier.
La sénatrice déplore qu’EDF applique aux collectivités les mêmes délais de paiement qu’aux particuliers, ainsi que des pénalités en cas de retard. Elle estime que « le fournisseur doit tenir compte du caractère particulier de ces clients à qui la loi prescrit la gestion des comptes par le Trésor public », et souhaite que le délai de 30 jours imposé par le Code des marchés publics (art. 98) s’applique « à tous les débiteurs des collectivités territoriales ».
Le ministère du Budget rappelle que, concernant la fourniture d’électricité, les collectivités ont deux possibilités. Elles peuvent être considérées comme des clientes éligibles au marché concurrentiel, en application de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service de l'électricité. Dans ce cas, les marchés passés avec les fournisseurs d’électricité relèvent du Code des marchés publics, et le délai de 30 jours s’applique « sans préjudice toutefois pour les parties de fixer un délai plus court si une telle disposition contractuelle a été insérée dans le règlement de consultation », précise le ministère.
Mais si la collectivité choisit de faire appel à l’opérateur historique, EDF, et donc de bénéficier de tarifs réglementés, le contrat ne relève pas du Code des marchés publics. Ce sont donc les clauses et les délais contractuels fixés par EDF qui s’appliquent.
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