Code des assurances vs Code des marchés publics : qui l'emporte ?
Le Code des assurances prime-t-il sur le Code des marchés publics ? Pour le ministère de l’Intérieur, la réponse est oui, dans sa partie législative. Il répondait ainsi le 27 juin dernier à la question parlementaire du sénateur Jean-Louis Masson. Celui-ci regrettait que « lorsque la sinistralité est élevée, certaines compagnies font application des dispositions du Code des assurances pour résilier le contrat ». Or, le sénateur souligne que « les marchés publics passés pour la conclusion de contrats d'assurance ne prévoient pas ce cas et ne contiennent que les dispositions habituelles à la résiliation des marchés publics ». Quelle démarche adopter alors ?
Depuis 2006, le Code des marchés publics inclut à l’article 29 les services d'assurances parmi les services relevant des règles de publicité et de mise en concurrence. Mais pour le ministère de l’Intérieur, si les procédures relatives à l’exécution des marchés publics d’assurance sont bien soumises au Code des marchés publics, les dispositions relatives à leur exécution sont régies par le Code des assurances.
Le ministère se fonde sur la hiérarchie des normes pour arriver à cette conclusion, puisque l’article L. 113-4 du Code des assurances dispose qu’« en cas d'aggravation du risque en cours de contrat […] l'assureur a la faculté soit de dénoncer le contrat, soit de proposer un nouveau montant de prime ». Cet article, issu de la partie législative du Code des assurances, « prime sur le droit des marchés publics de niveau réglementaire », juge le ministère.
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