CHSCT : le recours à un expert n’est pas un marché de services
Le recours à un expert décidé par un comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ne faisant pas partie de la liste des marchés de service énumérés limitativement par l'article 8 du décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005, les règles de la commande publique ne sont donc pas obligatoires. C’est ce qu’a expliqué la Cour de cassation dans sa décision du 16 janvier 2013.
En l’espèce, le CHSCT du centre hospitalier général Jean-Rougier de Cahors avait décidé de confier au cabinet Secafi une expertise pour « l'éclairer sur l'état de risque [et] les facteurs de causalité qui s'expriment dans les situations de travail ». Le centre hospitalier avait saisi le tribunal de grande instance, lui demandant d’annuler la décision au motif que la désignation de l’expert n’avait pas été soumise aux règles de la commande publique.
La Cour de cassation a rappelé qu’« à partir du moment où le CHSCT entre dans le champ de l'article 3 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005, ses marchés relevaient des principes de la commande publique ». Cependant, la désignation d’un expert ne faisant pas partie des marchés définis par le décret portant application de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005, les juges n’ont pas à rechercher les principes d’égalité et de transparence applicables à la commande publique.
Sources :
- Cass., Soc., 16 janvier 2013, Centre hospitalier général Jean-Rougier, n° G11-25282
- Décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005 fixant les règles applicables aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l'article 3 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au Code des marchés publics