Champ de la commande publique : un contrat peut en cacher un autre
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Dans une fiche de 28 pages mise à jour le 3 janvier 2019, la Direction des affaires juridiques de l'État (DAJ) vient préciser la distinction entre les contrats relevant du droit de la commande publique et ceux qui en sont écartés.
À titre liminaire, la DAJ rappelle que « les contrats de la commande publique se divisent en deux catégories : les marchés publics, définis à l’article 4 de l’ordonnance no 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et les contrats de concessions, définis à l’article 5 de l’ordonnance no 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession ».
Classiquement, un marché public est « un contrat, conclu à titre onéreux entre un acheteur public ou privé et un opérateur économique, portant sur la réalisation de travaux, l’achat de fournitures ou la réalisation d’une…
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