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Cartel de la signalisation routière, épisode 2 : le calcul du préjudice

Litiges contractuels
26 juillet 2021
Veille juridique
Cartel de la signalisation routière, épisode 2 : le calcul du préjudice

Nous n’en finissons plus de parler des pratiques anti-concurrentielles : après avoir évoqué dans ces lignes le cartel du carbone et du graphite, revenons désormais sur le cartel de la signalisation routière. Après une première série d’arrêts rendus l’année dernière, qui a permis de rappeler les principes s’agissant de l’action en réparation quasi-délictuelle et notamment la condamnation solidaire des membres de l’entente, le Conseil d’Etat vient préciser ici les modalités de calcul du préjudice subi au titre de l’entente. 

(Conseil d’État, 27 avril 2021, Société Lacroix City Saint-Herblain, n°440348)

 

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