Cartel de la signalisation routière, épisode 2 : le calcul du préjudice
Nous n’en finissons plus de parler des pratiques anti-concurrentielles : après avoir évoqué dans ces lignes le cartel du carbone et du graphite, revenons désormais sur le cartel de la signalisation routière. Après une première série d’arrêts rendus l’année dernière, qui a permis de rappeler les principes s’agissant de l’action en réparation quasi-délictuelle et notamment la condamnation solidaire des membres de l’entente, le Conseil d’Etat vient préciser ici les modalités de calcul du préjudice subi au titre de l’entente.
(Conseil d’État, 27 avril 2021, Société Lacroix City Saint-Herblain, n°440348)
Le bien-nommé cartel de la signalisation, pour rappel, rassemble plusieurs entreprises qui se sont concertées et entendues sur la répartition et le prix des marchés publics de signalisation routière verticale au détriment des collectivités territoriales. L’un des membres de ce cartel, la société Lacroix Signalisation, a été condamné par le tribunal administratif de Nantes, après expertise, à verser la somme de 3,7 millions d’euros au département de Loire-Atlantique, une somme portée en appel à 4,1 millions d’euros.
La société conteste le montant retenu au titre de l’évaluation du préjudice…
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