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Caractère de marchés publics des contrats de titres de paiement et règles de calcul de la valeur du besoin

Choix de la procédure de passation
26 juillet 2021
Veille juridique

Par une décision en date du 4 mars dernier, le Conseil d’État a eu l’occasion de se prononcer sur la nature des contrats de titres de paiement ainsi que sur les règles de calcul de la valeur du besoin. En l’absence de risque d’exploitation, le contrat ne revêt pas le caractère d'un contrat de concession, mais celui d'un marché public. Afin de calculer la valeur du besoin, l’acheteur doit prendre en compte les frais de gestion versés par le pouvoir adjudicateur mais également la valeur faciale des titres susceptibles d'être émis pour son exécution.

 

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