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Bilan du quinquennat en matière de marchés publics

Présentation des marchés
Publié le 30 mars 2017
Veille juridique

Le mandat présidentiel touchant à sa fin, une petite rétrospective s’impose. Retour sur cinq années d’évolution du droit des marchés publics. Sur le papier, le programme présidentiel de François Hollande présenté en 2012 contenait peu de mesures concrètes en la matière. Il y était principalement indiqué que les PME constitueraient une priorité du candidat et qu’il veillerait à ce titre à ce que « la commande publique […] soit bien ouverte, en toute indépendance et transparence » aux PME-TPE.

L’une des traductions les plus visibles de ces promesses électorales aura sans doute été, dans le cadre du choc de simplification, la mise en place du « marché public simplifié » (MPS), visant à faciliter les formalités administratives de candidature aux appels d’offres. François Hollande en a d’ailleurs dressé le bilan le 23 mars dernier. Pour rappel, ce dispositif permet aux opérateurs de candidater avec leur numéro SIRET, sans avoir à renseigner un certain nombre d’informations déjà détenues par l’administration.

C’est également en faveur des PME que le Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi, présenté en novembre 2012, entendait lutter contre l’allongement des délais de paiement : « les PME pourront s’appuyer sur l’administration, qui sera dotée d’un pouvoir de sanction efficace, pour obtenir le respect des délais de paiement légaux, dépassés dans 30 % des cas aujourd’hui. […] L’État s’engage à réduire ses propres délais de paiement sur le quinquennat, afin de parvenir à un délai de paiement de 20 jours en 2017 ». Si le délai de 20 jours n’a pas été entériné par les textes, le décret no 2013-269 du 29 mars 2013 modifié généralise en revanche le délai de 30 jours à quasiment tous les acheteurs, et prévoit le versement automatique des intérêts de retard et d’une indemnité forfaitaire de 40 euros.
 
Mais le grand chantier du quinquennat aura naturellement consister en la transposition des trois directives européennes du 26 février 2014, lesquelles ont conduit à l’adoption de l’ordonnance no 2015-899 du 23 juillet 2015, du décret d’application no 2016-360 du 25 mars 2016 et de la loi « Sapin 2 » no 2016-1691 du 9 décembre 2016. Ce ne sont d’ailleurs que les jalons d’un profond remodelage du droit de la commande publique, dont l’aboutissement ne verra le jour que lors du prochain quinquennat. D’ici fin 2018, en effet, sera adopté par voie d’ordonnance la partie législative du Code de la commande publique. Comme l’indique la Direction des Affaires juridiques du Ministère de l’Économie, seront codifiées non seulement les dispositions législatives, actuellement éclatées dans plusieurs textes, mais aussi des règles jurisprudentielles.
 
Pour le reste, ce quinquennat aura également été celui de la généralisation de la facture électronique des achats publics, devenue obligatoire au 1er janvier 2017 pour les grandes entreprises, et qui sera progressivement applicable à toutes les entreprises d’ici 2020 (ordonnance no 2014-697 du 26 juin 2014 et décret no 2016-1478 du 2 novembre 2016).
 
5 ans de réformes substantielles, donc, mais qui ne s’achèveront que sous le prochain quinquennat.
 
Sources :

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