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Attribuer des notes négatives aux offres conduit à l'annulation de la passation

Présentation des marchés
Mis à jour le 19 janvier 2018
Veille juridique

Un pouvoir adjudicateur ne peut pas donner de notes négatives à une offre, a jugé le Conseil d’État le 18 décembre dernier. La possibilité est plutôt originale, et mérite ainsi d’être examinée.

En l’espèce, une collectivité territoriale avait lancé un marché de prestation de services. Les critères de sélection des offres étaient « d'une part, [...] un critère de prix en fonction de l'écart de prix entre l'offre évaluée et le prix moyen proposé par l'ensemble des candidats pour le même lot et, d'autre part, [...] un critère portant sur l'âge des véhicules ». Un candidat évincé a demandé l’annulation de la procédure sur cinq moyens, notamment l’absence de communication de la note accordée au prix moyen proposé par l’ensemble des candidats et l’absence de publication d’avis d’appel public à la concurrence rectificatif, à la suite de la suppression d’un des lots du marché. Le cinquième moyen évoqué est très intéressant car le candidat évincé demande l’annulation de la procédure au motif que le pouvoir adjudicateur lui a attribué une note négative.

Le juge administratif considère que seul ce moyen peut conduire à l’annulation de la procédure de passation du marché, car attribuer une note négative « serait susceptible de fausser la pondération relative des critères initialement définie et communiquée aux candidats ».

Le marché échappe pour autant à l’annulation, car le juge considère que le candidat évincé n’a pas été lésé par l’attribution de notes négatives, son prix étant plus élevé que le titulaire pour des prestations moins bien notées. Si la collectivité s’en sort bien en l’espèce, cet arrêt doit être lu en creux comme l’interdiction claire de l’attribution de notes négatives, qui nuisent à une bonne mise en concurrence.

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