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Attention à honorer le montant des commandes !

Présentation des marchés
Mis à jour le 21 février 2018
Veille juridique

« La commande de prestations d'un volume très supérieur à celles que le cocontractant de l'administration a effectivement été appelé à réaliser traduit un comportement fautif de nature à engager l'entière responsabilité de l'État », a rappelé la cour administrative d’appel de Nantes dans un arrêt n° 09NT02732 du 26 avril 2013.

Le marché en cause était un marché à bons de commande de trois ans, attribué par le préfet de la région Bretagne à la société AB Trans en vue du transport de treize lots de farines animales produites en Bretagne et destinées à des sites de stockage. Or, « la société AB Trans n'a été appelée à transporter qu'environ 20 % des quantités de farines animales mentionnées dans les bons de commande », explique la cour.

Le juge s'appuie sur une jurisprudence constante depuis l'arrêt Ville d'Antibes en date du 18 juin 1991, pour affirmer que « la société AB Trans est fondée à demander l’indemnisation de la marge nette dont elle a été privée du fait de l'absence de mise en œuvre effective à hauteur de 80 % des bons de commande émis pour la période de juin à décembre 2003 ».

Une expertise a ensuite permis d’évaluer le manque à gagner pour la société AB Trans auquel la cour d’appel a ajouté les intérêts. Au final, l’État a été condamné à verser 115 000 euros, augmenté des intérêts au taux légal.

État et collectivités doivent donc être attentifs à bien anticiper leurs besoins lors du lancement de leurs marchés publics. Car les cocontractants dont les commandes n’ont pas été honorées peuvent réclamer une indemnisation de leur manque à gagner !

Sources :

Lire également :

  • « Les collectivités sont tenues d'honorer le montant minimum prévu dans un marché » – La Lettre Légibase Marchés publics n° 82
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