Attention à bien préciser la hiérarchisation des critères d’attribution d’un marché
Les critères d’attribution d’un marché ainsi que leur pondération et hiérarchisation doivent être portés à la connaissance des candidats « avec une précision suffisante », a rappelé le Conseil d’État dans un arrêt du 26 septembre 2012.
En l’espèce, la direction départementale des Finances publiques des Hauts-de-Seine avait lancé un appel à candidatures pour la passation d'un marché portant sur « l'intervention d'huissiers ou de structures d'huissiers de justice en vue du recouvrement amiable de créances, amendes, condamnations pécuniaires et produits locaux ». L’un des candidats évincés du marché a saisi le juge, estimant que les critères ainsi que les modalités de leur hiérarchisation n’avaient pas été suffisamment précisés pour permettre aux candidats d’adapter leur offre.
Pour le Conseil d’État, « il ressort du règlement de consultation précité soumis au juge du référé précontractuel que les quatre critères d'attribution du marché sont numérotés sans autres précisions ». Les explications concernant la hiérarchisation des critères sont donc insuffisantes.
Or, rappelle-t-il, « pour assurer le respect des principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, l'information appropriée des candidats sur les critères d'attribution d'un marché public est nécessaire, dès l'engagement de la procédure d'attribution du marché ». Cette information doit porter également sur les conditions de mise en œuvre de ces critères, dès lors que le pouvoir adjudicateur souhaite retenir d'autres critères que celui du prix. La direction départementale des Finances publiques des Hauts-de-Seine a été insuffisamment précise ; elle a donc vu sa procédure annulée par le juge.
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