Attention au délai de 30 jours pour contester des pénalités de retard !
Un prestataire qui dépasse le délai imparti pour contester des pénalités de retard verra sa demande rejetée ! Ce nouveau jugement de la cour d’appel de Nantes fait appel à la vigilance des entreprises. Dans l’affaire en cause, l’une des sociétés attributaires de l’un des lots d’un marché passé par le centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Nantes avait voulu contester des pénalités appliquées pour la livraison tardive des produits commandés.
La cour d’appel cite pour cela le CCAG FCS. Celui-ci indique à son article 34 qu’en cas de différend avec le titulaire du marché, « un mémoire de réclamation qui doit être communiqué à la personne responsable du marché dans le délai de trente jours compté à partir du jour où le différend est apparu ».
Or, la société visée par les pénalités de retards par le CHRU de Nantes a adressé sa réclamation au-delà du délai de 30 jours. Sa demande n’a donc pas été jugée recevable par la cour d’appel.
Sources :
- CAA Nantes, 30 janvier 2014, SA Lemer Pax, n° 12NT02451
- CCAG FCS, art. 34