Par un arrêt en date du 17 février 2022, la cour administrative d’appel de Lyon a eu l’occasion de se prononcer sur le fait de savoir si l’absence de réserves émises par les services techniques d’une commune sur les choix constructifs proposés par un maitre d’œuvre pouvait être de nature à atténuer sa responsabilité. La réponse est non !
