Recherche avancée

Assistance des services techniques et responsabilité des constructeurs

Exécution des marchés
Publié le 29 juin 2022 - Mis à jour le 29 juin 2022
Veille juridique

Par un arrêt en date du 17 février 2022, la cour administrative d’appel de Lyon a eu l’occasion de se prononcer sur le fait de savoir si l’absence de réserves émises par les services techniques d’une commune sur les choix constructifs proposés par un maitre d’œuvre pouvait être de nature à atténuer sa responsabilité. La réponse est non !

 

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article
Du même auteur