Appréciation de la résiliation tacite d’un contrat

À la fois protectrice des intérêts du cocontractant (notamment pour l’exercice d’une action en reprise des relations contractuelles ou d’une action indemnitaire), et nuisible à la lisibilité et à la stabilité juridiques, la reconnaissance de la résiliation tacite d’un contrat administratif doit rester exceptionnelle. Le Conseil d’État en offre cependant une illustration positive dans sa décision n^o 427616 du 11 décembre 2020.