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Appréciation de la résiliation tacite d’un contrat

Litiges contractuels
Publié le 4 février 2021 - Mis à jour le 4 février 2021
Veille juridique

À la fois protectrice des intérêts du cocontractant (notamment pour l’exercice d’une action en reprise des relations contractuelles ou d’une action indemnitaire), et nuisible à la lisibilité et à la stabilité juridiques, la reconnaissance de la résiliation tacite d’un contrat administratif doit rester exceptionnelle. Le Conseil d’État en offre cependant une illustration positive dans sa décision no 427616 du 11 décembre 2020.

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