Apporter la preuve de la force majeure pour contester des pénalités
Si le titulaire peut toujours contester devant le juge administratif le montant des pénalités appliquées par le pouvoir adjudicateur, encore faut-il qu’il rapporte la preuve que celles-ci ne sont pas fondées. Une société en a récemment fait l’amère expérience devant la Cour administrative d’appel de Marseille… (CAA Marseille, 14 janv. 2019 no 17MA04489, Société SAUR).
Pour rappel, le juge administratif dispose d’un pouvoir de modulation des pénalités de retard (CE, 29 déc. 2008, no 296930, OPHLM de Puteaux). Il s’agit en quelque sorte d’une forme de garde-fou permettant d’éviter l’application de pénalités excessives par le pouvoir adjudicateur.
Dans le cas qui nous intéresse, la commune de Fontvieille avait appliqué des pénalités de retard à la société SAUR pour un montant de 54 087 euros, pénalités prévues au contrat de délégation de service public de distribution d'eau potable qui unissait alors les deux parties.
La société SAUR demandait à la Cour la…
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