Application du principe de sécurité juridique au règlement financier d’un marché

En l’espèce, la commune de X a confié à la société X la réalisation des travaux de reprise du paysage d’une place pour un montant de 13 275,60 euros TTC. Estimant que les travaux avaient été sous-traités de manière occulte à une autre société sans son accord, la commune a mis en demeure la société X de régulariser la situation. La société a adressé sa facture à la commune de X, qui ne l'a pas acquittée et a contesté les conditions de réalisation du chantier par courrier du 18 août 2017. Une réunion en mairie s'est tenue le 22 septembre 2017, puis, par courriers des 3 et 30 octobre 2017, 4…