Application du droit de la commande publique pour tous les achats d’une entreprise publique entité adjudicatrice liés à son activité d’opérateur de réseau

Par Marie Allanic

Publié le

Par un arrêt en date du 28 octobre 2020, la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) a eu l’occasion de se prononcer sur le champ d’application des dispositions du droit de la commande publique dans les secteurs dits « spéciaux » des activités d’opérateur de réseau (CJUE, 28oct. 2020, no C‑521/18).

En l’espèce, le litige porte sur la légalité d’un avis d’appel d’offres concernant l’attribution, dans le contexte d’une procédure ouverte, des services de conciergerie, d’accueil et de surveillance des portiques des bureaux de poste italiens et de ceux d’autres sociétés de son groupe. L’avis d’appel d’offres indiquait comme « base juridique » la directive 2014/25/UE. Sont régis par les dispositions de la directive 2014/25/UE, les contrats passés par une entité adjudicatrice directement dans l’un des domaines expressément visés par cette directive. Sont aussi régis par ce texte les contrats…
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