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Application des mesures de l’ordonnance Covid à certains contrats en cours

Passation des marchés
Mis à jour le 04 février 2021
Veille juridique

Nous avions détaillé assez longuement les mesures que comportaient l’ordonnance no 2020-319 du 25 mars 2020 relative aux mesures adoptées pour faire face aux conséquences de l’épidémie de Covid-19. Des mesures qui sont, comme le rappelle la direction des affaires juridiques du ministère de l’économie, des finances et de la relance, toujours applicables à certains contrats de la commande publique.

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