Recherche avancée

Appel en garantie du maître d’œuvre : la contestation n'est possible que sous certaines conditions

Présentation des marchés
Publié le 23 janvier 2014
Veille juridique

En cas d'irrégularité, le maître d'œuvre a la possibilité de contester un appel en garantie. Il ne peut pas, en revanche, contester une décision d'indemnisation qui s'adresse au maître de l'ouvrage et non à lui directement. Le Conseil d’État a rendu le 25 novembre dernier une décision allant dans ce sens.

La commune de Molineuf avait passé un marché ayant pour objet la réalisation d'une unité de traitement des eaux usées avec la société Louis Guillon. Elle a pour cela confié le suivi du marché à un maître d’œuvre, la société Site et Concept. Or, en raison de l'allongement de la durée du chantier, la société Louis Guillon, titulaire du marché, a réclamé une indemnisation à la commune de Molineuf. Indemnisation qui lui a été accordée par la cour d'appel de Nantes et pour laquelle la société Site et Concept, en tant que maître d’œuvre, a été condamnée à garantir les sommes à la place du pouvoir adjudicateur.

Le Conseil d'État confirme cette décision. Il indique dans son arrêt que « l'entreprise ou le maître d’œuvre n'est pas recevable à présenter des conclusions tendant à l'annulation de la partie du jugement ayant condamné le maître d'ouvrage à indemniser le tiers constructeur ». Pour le Conseil d’État, le maître d’œuvre peut tenter d'établir que l’indemnisation est injustifiée ou que l'appel en garantie est irrégulier. Mais dès lors qu'il s'oppose à des conclusions qui ne le visent pas directement, sa demande est rejetée.

Source :

  • Rechercher dans cet article