Annulation d'une procédure de passation pour un manque de précision des critères
Le Conseil d’État a rendu un arrêt, le 15 février dernier, qui incite les pouvoirs adjudicateurs à être plus précis dans leurs appels d’offres, et en particulier dans l'intitulé du marché et le contenu des critères de sélection.
En l’espèce, une commune avait lancé un avis d’appel public à la concurrence en vue de conclure un marché public de « collecte des déchets ménagers et assimilés respectueuse de l'environnement ». Parmi les critères annoncés figuraient l’impact environnemental et le caractère social de l’offre.
Un candidat évincé a saisi le juge du référé précontractuel en vue de faire constater des manquements aux règles de publicité et de mise en concurrence et de voir prononcer l’annulation de la procédure de passation. Le juge du référé lui a donné raison et le Conseil d’État a confirmé cette décision.
Cette sanction s’explique de deux manières. D’une part, les critères de sélection des offres doivent être suffisamment précis. En demandant aux candidats de produire un bilan carbone, sans expliquer son contenu ni les modalités d’appréciation de celui-ci, le pouvoir adjudicateur a manqué à ses obligations de publicité et de mise en concurrence. En effet, en exigeant que l’impact environnemental soit limité, ce qui devait être prouvé par un bilan carbone, le pouvoir adjudicateur a laissé trop de marge de manœuvre aux candidats, mais aussi à lui-même : trop larges, les critères de sélection en deviennent opaques.
L’autre motif de rejet tient à l’insertion d’un critère demandant une offre à caractère social. Le juge casse la procédure de passation car ce critère n’a pas de rapport avec le marché. En effet, comme il le souligne d’ailleurs, si l’article 53 du Code des marchés publics offre une grande latitude au pouvoir adjudicateur pour choisir l’offre la plus avantageuse, les critères avancés doivent avoir un rapport avec l’objet du marché.
Mais, ici encore, c’est le manque de précision de l’offre qui pèche : le pouvoir adjudicateur avait peut-être à l’esprit la conclusion d’une collecte conforme au « développement durable », dont font partie les clauses sociales. En le dénommant marché « respectueux de l’environnement », sans doute s’est-il piégé lui-même.
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