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« Achetez innovant ! », un guide pour stimuler le recours aux PME innovantes

Présentation des marchés
Mis à jour le 08 janvier 2018
Veille juridique

La Direction générale de la compétitivité, de l’industrie et des services (DGCIS) vient de publier un guide pratique afin d’inciter les acheteurs publics à recourir plus largement au dispositif expérimental instauré en 2008 par l’article 26 de la loi de modernisation de l’économie (LME) en faveur des petites et moyennes entreprises (PME) innovantes.

Valable pendant cinq ans, le dispositif prévu par l’article 26 de la LME permet aux acheteurs publics de « réserver une partie de leurs marchés de haute technologie, de recherche et développement et d’études technologiques d’un montant inférieur aux seuils des procédures formalisées » aux PME innovantes.

Ce dispositif semble toutefois délaissé par la plupart des acheteurs publics. En effet, son utilisation « requiert, au départ, quelques efforts de mise en place », conçoit Boris Pennaneac’h, chargé de mission au bureau des politiques d’innovation et de technologie à la DGCIS (Lettre d’information Bercy Colloc n° 63). La DGCIS a donc décidé de publier le guide « Achetez innovant ! », afin d’accompagner les collectivités locales dans la mise en œuvre du dispositif prévu par la LME.

Le guide contient des développements permettant d’identifier les marchés pouvant être réservés ou être attribués préférentiellement aux PME innovantes. Il revient aussi sur la procédure à suivre pour éviter tout risque contentieux. Le guide rappelle également que, loin d’être marginal, l’article 26 peut trouver en pratique de nombreux terrains d’application : « réaliser le diagnostic de capacité énergétique d’un bâtiment dans le cadre du Grenelle de l’environnement, (…) acheter un nouveau matériel d’imagerie médicale pour un CHU ou (…) moderniser un site web en étendant la gamme des services Internet proposés » (Guide « Achetez innovant ! », p. 4).

Sources :

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