Acheteurs : signez l'acte d'engagement et pas le fichier zip !
C'est visiblement une erreur courante commise par les acheteurs publics. Dans le cas d'un marché public dématérialisé, les acheteurs signent le fichier « zip » contenant plusieurs des documents du marché, au lieu de signer électroniquement les documents nécessitant une signature (acte d'engagement). La preuve que les acheteurs ne sont pas encore tous à l'aise avec les procédures dématérialisées ?
Afin de dissiper les malentendus, la direction des affaires juridiques (DAJ) du ministère de l'Économie publie un petit rappel sur son site internet. « La signature électronique doit être apposée directement sur le fichier constituant l’acte d’engagement ! La signature d’un fichier "zip" contenant lui-même plusieurs documents ne vaut pas signature de chacun de ces documents », insiste Bercy.
Cette problématique a déjà été évoquée par Éric Lanzarone, avocat au barreau de Marseille et spécialiste des marchés publics, à la suite de sa participation à un chat sur le thème de la dématérialisation, le 30 juin dernier. Il s'agit selon lui de la conséquence du « flou qui avait entouré la signature électronique quand le Code des marchés publics 2006 est sorti ».
Aujourd'hui, le ministère de l'Économie corrige le tir : « dans une procédure dématérialisée, vous devez signer électroniquement tous les documents qui doivent recueillir une signature manuscrite dans une procédure papier ». Mais attention également à ne pas faire de zèle : il est inutile, selon le ministère de l'Économie, d'exiger la signature des annexes ou du cahier des clauses techniques particulières (CCTP).
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