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Accord-cadre : précisions utiles sur la méthode d’attribution des marchés subséquents

Passation des marchés
Publié le 4 février 2022 - Mis à jour le 4 février 2022
Veille juridique

Par un arrêt en date du 2 décembre 2021, la cour administrative d’appel de Bordeaux a eu l’occasion de se prononcer sur la possibilité pour un acheteur d’utiliser un critère prix lors de la passation d’un accord-cadre tout en ayant la possibilité, pour juger les offres sur le critère de la valeur technique lors de la passation du marché subséquent, de réutiliser la note que les titulaires de l’accord cadre ont obtenu sur ce critère lors de la passation de ce premier contrat.

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