Absence de levée des réserves, responsabilité contractuelle et garantie de parfait achèvement : attention aux confusions
La réception des travaux peut donner lieu à quelques difficultés même lorsque celle-ci se trouve assortie de réserves comme l’illustre cet arrêt rendu le 15 décembre dernier par la cour administrative d’appel de Bordeaux.
En l’espèce, la commune de Lacaune avait confié la maîtrise d’œuvre de l’aménagement de son abattoir municipal à la société Pingat. L’un des lots du marché, intitulé « Travail humide des porcs » avait été confié à la société Normandie Manutention. À la suite des travaux réalisés sur ce lot, plusieurs réserves avaient été émises au moment de la réception. Des travaux complémentaires avaient ainsi été réalisés par la société Normandie Manutention avant que le maître d’œuvre ne prononce la levée de ces réserves.
Le temps passant, la commune avait toutefois constaté plusieurs désordres affectant les ouvrages réalisés dans le cadre du lot dont la société Normandie Manutention était titulaire. La commune de Lacaune avait alors saisi le juge administratif afin d’obtenir la réparation de ses préjudices résultant de ces désordres. Le tribunal administratif de Toulouse rejeta toutefois ses demandes. La commune interjeta donc appel.
La cour administrative d’appel de Bordeaux confirma cependant la solution rendue par le juge administratif de première instance en estimant que la responsabilité du maître d’œuvre et de l’entrepreneur ne pouvait être recherchée sur le fondement de leur responsabilité contractuelle ou de la garantie de parfait achèvement.
Il résulte en effet des dispositions du CCAG Travaux alors applicable, d’une part, que la réception des travaux, même assortie de réserves, fait courir le délai de garantie de parfait achèvement qui est d’un an ou six mois selon que le marché concerne ou non des travaux autres que d’entretien ou de terrassement.
D’autre part, que la levée des réserves met fin aux rapports contractuels entre le maître de l’ouvrage et les constructeurs en ce qui concerne la réalisation de l’ouvrage. Or, en l’espèce, le recours introduit par le pouvoir adjudicateur était intervenu au-delà du délai de garantie de parfait achèvement auquel était tenu la société Normandie Manutention. Par ailleurs, en ce qui concerne les travaux ayant fait l’objet de réserves, ceux-ci avaient été finalement réceptionné par le maître d’ouvrage. Dans ces conditions, la commune de Lacaune ne pouvait donc plus rechercher la responsabilité du maître d’œuvre et de l’entrepreneur sur ces deux terrains.
Il convient cependant d’observer que le pouvoir adjudicateur aurait toujours pu envisager la responsabilité du maître d’œuvre dans le cadre de sa mission d’assistance au maître d’ouvrage au moment des opérations de réception. Cela n’avait toutefois pas été envisagé en l’espèce par la commune. Dommage…
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