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Absence de droit à indemnisation en présence d’une offre irrégulière

Litiges contractuels
Publié le 4 février 2021 - Mis à jour le 4 février 2021
Veille juridique
Absence de droit à indemnisation en présence d’une offre irrégulière
© Adobe Stock

À l’appui d’un recours en annulation d’un contrat de la commande publique, le candidat évincé peut saisir le juge administratif de conclusions indemnitaires en vue de réparer le préjudice né de son éviction irrégulière.

Les conditions de cette indemnisation ont été précisées dans un arrêt récent du Conseil d’État, plus particulièrement s’agissant du cas précis où les offres du requérant et de l’attributaire du marché étaient toutes deux irrégulières (CE, 18 déc. 2020, no 429768, Société Architecture Studio).

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