Absence de droit à indemnisation en présence d’une offre irrégulière

Par Emmanuel Camus

Publié le

À l’appui d’un recours en annulation d’un contrat de la commande publique, le candidat évincé peut saisir le juge administratif de conclusions indemnitaires en vue de réparer le préjudice né de son éviction irrégulière.

Les conditions de cette indemnisation ont été précisées dans un arrêt récent du Conseil d’État, plus particulièrement s’agissant du cas précis où les offres du requérant et de l’attributaire du marché étaient toutes deux irrégulières (CE, 18 déc. 2020, no 429768, Société Architecture Studio).

Le centre hospitalier de Chambéry a lancé une consultation en vue de la passation d'un marché de conception-réalisation, la procédure bien-aimée de l’ordre des architectes (CE, 3 juin 2020, no 426932 e. a., Conseil régional de l'ordre des architectes des Pays de la Loire), portant sur la construction d'un nouveau bâtiment hospitalier. La société Architecture Studio, soumissionnaire malheureux, a contesté son éviction devant le tribunal administratif ; après quelques déceptions contentieuses que nous ne relaterons pas ici, l’affaire a été portée devant le Conseil d’État qui y a trouvé une…
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