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100 millions d'euros, seuil d'élaboration du schéma des achats socialement responsable

Présentation des marchés
Publié le 5 février 2015
Veille juridique

Le suspens n'aura pas duré longtemps : l'élaboration d'un schéma des achats socialement responsable issu de la loi du 31 juillet 2014 sur l'économie sociale et solidaire ne s'appliquera qu'aux plus importants acheteurs publics.

L'article 13 de la loi prévoit qu'un « schéma détermine les objectifs de passation de marchés publics comportant des éléments à caractère social visant à concourir à l'intégration sociale et professionnelle de travailleurs handicapés ou défavorisés, ainsi que les modalités de mise en œuvre et de suivi annuel de ces objectifs ». Compliqué à élaborer et à mettre en œuvre, il apparaissait comme un nouveau serpent de mer pour les pouvoirs et entités adjudicatrices.

La parution le 28 janvier 2014 du décret no 2015-90 rend à la fois l'article de loi applicable et simplifie la situation des petits acheteurs : en-deçà de 100 millions d'euros hors taxes annuels de marchés publics ou de contrats de partenariat, il n'y a pas à établir de schéma.

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