Vers une sanction du non-respect de l’égalité professionnelle
Le 3 juillet dernier, la ministre des Droits des femmes présentait en Conseil des ministres son projet de loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes. Parmi les nombreuses propositions du texte, l’une d’entre elle concerne les marchés publics, plus précisément les personnes soumises à l’ordonnance du 6 juin 2005, relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics.
Le texte prévoit d’inclure dans les cas d’interdiction de soumissionner à un marché, les condamnations pour des motifs liés à la discrimination et le non-respect des dispositions prévues par le code du travail en matière d’égalité professionnelle. L’objectif est de sanctionner les entreprises fautives en les touchant directement au porte-monnaie.
Le texte a été déposé au Sénat le 3 juillet, les premiers travaux en commission ont eu lieu le 22 juillet. Le projet de loi est maintenant dans l’attente de son examen à l’Assemblée nationale.
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