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Vers un new deal pour les marchés publics de réseaux ?

Présentation des marchés
Publié le 21 février 2013
Prospective

L’annonce faite à l’issue du Conseil des ministres du mercredi 20 février 2012 n’est pas anodine : les dépenses prévues pour généraliser le haut débit en France seront importantes.

L’enveloppe prévue a deux contenus : des prêts par l’État aux collectivités pour un montant de 20 milliards d’euros et des partenariats de financement pour un montant de 20 milliard d’euros également. Chaque montant aura un but propre.

La première enveloppe vise à prêter à long terme aux collectivités de quoi financer des ouvrages en réseaux, depuis les transports jusqu’aux lignes de haut débit. Les prêts seront, comme toujours, distillés par la Caisse des dépôts et consignations.

La seconde est plus difficile à concevoir, car l’État va être à la fois le garant et la pompe d’amorçage de financements privés pour la mise en place d’un réseau de haut débit couvrant l’ensemble du territoire national.

Le constat du gouvernement à cet égard est lucide : bien des zones ne sont pas particulièrement attractives pour les investisseurs privés. D’où la division du territoire en trois zones, correspondant à la densité de la population.

La première zone, la plus dense, est l’objectif prioritaire. L’État y concentrera son action en vue d’attirer les investisseurs privés, qui apporteront seuls les capitaux. Qui dit forte densité de population dit forts besoins et donc rentabilité importante.  L’afflux de capitaux devrait être fluide. Dans ces zones, les entités adjudicatrices pourront sans doute passer des marchés publics de réseaux de haut débit en bénéficiant d’une concurrence assez vive entre les opérateurs financiers. Les taux et les assiettes des prêts pourraient ainsi être particulièrement avantageux.

Les deux autres zones vont faire l’objet d’une aide particulière de l’État et des collectivités. La zone intermédiaire, qui est définie par le gouvernement comme étant moins densément peuplée mais toujours rentable, verra les collectivités et les opérateurs privés investir. Si la proportion des financements à fournir par les collectivités d’une part et par les opérateurs privés d’autre part est à définir, la forme juridique que ces montages peuvent prendre sera sans aucun doute classique. Soit les entités adjudicatrices monteront des véhicules spéciaux pour répondre elles-mêmes au besoin (par des sociétés d’économies mixtes – et donc  introduire directement des financements privés – ou des sociétés publiques locales) soit elles passeront des marchés publics et trouveront des financements en partenariat avec des opérateurs privés.

La dernière zone, la moins dense et la moins rentable (voire même celle qui n’est pas rentable), doit faire l’objet d’un financement réparti entre l’État et les collectivités. La méfiance est de mise : alors que les finances publiques sont à un point de tension sans précédent, un effort est demandé là où l’investissement est le moins rentable. Ces craintes sont fondées mais elles doivent être nuancées, par au moins deux éléments. D’une part, tout investissement entraîne nécessairement une hausse de l’activité et donc une hausse des prélèvements obligatoires collectés. La dépense n’est donc pas engagée à fonds perdus. Mais surtout, le gouvernement a annoncé que ce plan menant au haut débit ne doit être accompli qu’à l’horizon de 2023, et la moitié avant 2017. Une moitié qui sera concentrée sur les première et deuxième zones . Pour les zones les moins denses, l’effort n’est pas pour tout de suite, et des changements peuvent avoir lieu entre temps.

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