Un Code de la commande publique condamné à évoluer ?
La stabilité du droit de la commande publique. S’agit-il d’un vœu pieux ? C’était en tout cas l’objectif avoué de la codification à droit constant du Code de la commande publique, un code qui devait répondre aux préoccupations des praticiens : des efforts de simplification, une approche opérationnelle, un texte structuré. Certes, il est encore tôt pour se prononcer sur le succès ou l’échec de cette codification, mais on peut d’ores et déjà s’interroger sur ses évolutions futures.
Force est de constater que le Code de la commande publique a déjà été modifié depuis sa publication, le plus récemment par le décret no 2019-259 du 29 mars 2019 portant modification de diverses dispositions codifiées dans la partie réglementaire dudit code. S’il s’agissait de rectifications d’erreurs matérielles, tout porte à croire que le code de la commande publique sera de nouveau modifié.
Et tout d’abord, du fait du projet de loi portant suppression de surtranspositions de directives européennes en droit français. Actuellement en première lecture en commission des affaires économiques de…
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